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Flore Gregorini
13 mars 20246 min de lecture
Vous avez été condamné ? le droit à l'effacement de vos données biométriques
Le droit à l’effacement de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement. 1/ De quelles données parle-t-on ? Les...
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Flore Gregorini
18 août 20236 min de lecture
Les tenues religieuses à la plage
Le 17 juillet dernier, le Conseil d’État a "retoqué" un arrêté municipal pris par la commune de Mandelieu concernant l’interdiction des...
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Flore Gregorini
20 févr. 20234 min de lecture
Votre nom marital en cas de divorce
Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l’usage de ce nom ou si vous devez...
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20 févr. 20236 min de lecture
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Flore Gregorini
9 janv. 20236 min de lecture
Réforme de la discipline et de la déontologie des Officiers Ministériels
L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est parue au Journal...
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