DEFINITIONS
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : via le site https://www.fgr-avocat.com/ FGR AVOCAT met à disposition des usagers du site des informations relatives aux services proposés et aux activités liées ainsi que des modalités de contact pour en bénéficier ou s'informer.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par FGR AVOCAT pour la gestion de la relation client et l'information des clients ou clients potentiels.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site https://www.fgr-avocat.com/
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) repris dans la politique de confidentialité.
1. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.fgr-avocat.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Me Flore GREGORINI EI / nom commercial "FGR AVOCAT" - 2, rue de Poissy - 75005 PARIS - SIREN N°92160820400019 - AVOCAT INSCRIT SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS - +(0)33 6 59 16 81 22
Responsable publication : Me Flore GREGORINI - flore.gregorini@fgr-avocat.com
Webmaster : Me Flore GREGORINI - flore.gregorini@fgr-avocat.com
Hébergeur : Wix Online Platform Limited - 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. Téléphone : Veuillez cliquer ici.
Délégué à la protection des données : Me Flore GREGORINI - flore.gregorini@fgr-avocat.com
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
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Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
1. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet d'avocat FGR AVOCAT et le moyen de contacter le cabinet.
FGR AVOCAT s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site internet ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
2. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
Le site utilise la plateforme WIX.
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Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
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4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
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